III.A Droits conférés par la demande de brevet européen

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Slovaquie
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE	Oui (art. 67(3)(a) CBE) § 60(3) LB
2Droits conférés	À compter de la date à laquelle la traduction des revendications est rendue accessible au public, le demandeur du brevet européen bénéficie des mêmes droits qu'un demandeur de brevet national (slovaque), à condition qu'un brevet européen produisant effet en République slovaque soit délivré. § 15(1) et 60(3) LB
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?	Oui § 60 LB
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?	Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public ; un avis est publié à cet effet au Journal officiel. § 60(3) LB