III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Chypre
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile à Chypre, il doit désigner un mandataire national. Art. 79(2) LB
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ?	a) 100 EUR b) La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. R. 53(1) RT
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite	Grec R. 53(2) RT
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	a) Oui, Form P.18 b) 1 R. 53 RT
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	Mention dans la Gazette officielle Possibilité d'obtenir des copies Consultation dans la salle de lecture R. 53(5) RT
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	a) Oui (Form P.5) b) 100 EUR Art. 67 LB R. 6(2), 13(1) RT
7Observations particulières	Une justification du paiement de la taxe doit accompagner la traduction. R. 53(1) RT La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de dépôt de la demande EP et de son numéro de publication, du nom et de l'adresse du demandeur et du titre de l'invention. Lorsqu'une priorité est revendiquée, les données y relatives doivent être fournies. R. 53(2) RT La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, vol. B, partie B. R. 53(4) RT

État contractant

Chypre

Oui

Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile à Chypre, il doit désigner un mandataire national.

Art. 79(2) LB

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

a) 100 EUR

b) La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.

R. 53(1) RT

Grec

R. 53(2) RT

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

a) Oui, Form P.18

b) 1

R. 53 RT

Mention dans la Gazette officielle

Possibilité d'obtenir des copies

Consultation dans la salle de lecture

R. 53(5) RT

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

a) Oui (Form P.5)

b) 100 EUR

Art. 67 LB
R. 6(2), 13(1) RT

Une justification du paiement de la taxe doit accompagner la traduction.

R. 53(1) RT

La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de dépôt de la demande EP et de son numéro de publication, du nom et de l'adresse du demandeur et du titre de l'invention. Lorsqu'une priorité est revendiquée, les données y relatives doivent être fournies.

R. 53(2) RT

La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, vol. B, partie B.

R. 53(4) RT