Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Pays-Bas
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Pays-Bas |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Le mandataire habilité agréé près l'OEB n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Néerlandais Art. 72(3) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 Art. 15(1) LB |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Inscription au Registre des brevets Mention dans le "De Industriële Eigendom" Art. 72(5), 20(1) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Il n'est pas prévu de dispositions législatives. b) Non |
7Observations particulières |
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