Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Royaume-Uni
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Royaume-Uni |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir (voir également section 7). R. 103 RB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. Annexe 1 au RT |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Anglais Art. 78(7) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, formulaire 54 en 2 exemplaires b) 2 R. 56 RB |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Accessible au Science Reference and Information Service, Londres Possibilité d'obtenir des copies de l'IPO Mention dans le Patents Journal Inscription au Registre des brevets Art. 78(7) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui i) formulaire 54 (corrections au titre de l'art. 80(3), R. 56 et R. 57) en deux exemplaires ii) par écrit (corrections au titre de l'art. 117 ; R.105) b) Non Art. 80(3), 117 LB |
7Observations particulières |
Une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni, à Gibraltar ou dans les Iles Anglo-Normandes doit être fournie lors de la production de la traduction ou pour d'autres procédures. Pour des informations supplémentaires, s'adresser à l'International Filings Unit : Tél. +44 1633 814875.Pour des informations supplémentaires, s'adresser au +44 1633 814000. R. 103 RB |