Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Bulgarie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Bulgarie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en bulgare, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Art. 72c(1) LB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui ne sont pas établis en République de Bulgarie ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse doivent agir devant l'office des brevets par l'intermédiaire d'un conseil ou d'un mandataire en propriété industrielle. Art. 3(2) LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets, le titulaire du brevet doit présenter une requête en validation accompagnée de la traduction du brevet EP délivré. Art. 72c(1) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Publication de la mention de la traduction : 45 BGN ; Taxe pour la publication de la traduction : 80 BGN plus 10 BGN pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 10e b) dans le délai prévu à la section 4 Art. 72c(1) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 Art. 72c(1) LB |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction dans le Bulletin officiel. Publication de la traduction du brevet européen en langue bulgare dans le Registre européen des brevets au titre de l'art. 72i. Art. 72c(4) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Taxe pour la publication de la mention de la correction apportée à la traduction et pour une nouvelle publication de la traduction proprement dite, voir section 5a Art. 72d(3) LB |
9Observations particulières |
La traduction du brevet européen comprend – le titre de l'invention, – la description, – les dessins, s'ils sont nécessaires, – les revendications. La traduction est produite en même temps que – les données sur le titulaire du brevet, – le numéro de la demande de brevet européen, – le numéro de publication du brevet européen – le numéro et la date du Bulletin européen des brevets dans lequel la mention de la délivrance du brevet a été publiée. Art. 72c(2), (3) LB |