Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Estonie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Estonie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en estonien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. §§ 7(1), 13(2) LMC |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non, mais recommandé (voir également section 9) § 15 LMC |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée Le délai peut être prorogé (voir section 9). § 7(1), (2) et 13(2) LMC |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 45 EUR b) dans le délai indiqué à la section 4 § 7(1) LMC |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non (voir également section 9) b) un exemplaire sur papier ou un exemplaire sur CD ; format PDF §§ 7(1), 13(2) LMC |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans la "Eesti Patendileht" (Gazette officielle) Possibilité d'obtenir des copies Le site Internet de l'Office estonien des brevets sous www.epa.ee/en/patents-utility-models/registered-patents/estonian-patent-gazette § 30 Règl. n° 3 |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 45 EUR § 9(1) LMC |
9Observations particulières |
Une requête en publication et une justification du paiement de la taxe sont à joindre à la traduction. La mention des indications ci-après doit figurer dans la requête : – numéro du brevet européen – date de dépôt de la demande européenne – titre de l'invention – nom et adresse du demandeur – le cas échéant, les nom et adresse du représentant aux fins de la correspondance. L'Office accepte uniquement un éventuel représentant commun résidant en Estonie ou un conseil en brevets estonien inscrit dans le Registre d'État des conseils en brevets comme étant spécialisé dans la protection juridique des inventions et schémas de configuration de circuits intégrés. Si la traduction n'est pas conforme aux exigences, un conseil en brevets estonien doit être désigné pour produire les corrections. Le délai de 3 mois imparti pour produire la traduction peut être prorogé de 2 mois moyennant le paiement d'une surtaxe (32 EUR). § 7(1) LMC |