Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Italie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Italie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en italien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Le titulaire du brevet ou son mandataire doit déclarer, à la dernière page de la traduction, que la traduction est fidèle au texte original. Art. 56(4) LB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non ; il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance dans l'EEE. Art. 147(3bis) LB |
4Délai de production de la traduction |
Dans un délai de 3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée. S'il y eu une requête d'effet unitaire, en cas de rejet ou de retrait de l'effet unitaire, le même délai de 3 mois court à compter de la notification définitive du rejet ou de la révocation de l'effet unitaire ou à compter de la date de réception par l'Office de la requête de retrait. La poursuite de la procédure peut être requise dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai inobservé. La requête doit être accompagnée d'une preuve du paiement de la taxe de poursuite de la procédure. Art. 56(4), 192 LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui (sauf en cas de dépôt papier par service postal ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce (voir section 9) : 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, 43 EUR et 16 EUR de timbres) 300 EUR en cas de requête en poursuite de la procédure (plus 10 EUR si le dépôt est effectué par service postal ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce) b) date à laquelle la traduction est déposée par l'intermédiaire d'une chambre de commerce, voir section 9 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui Il y a lieu d'utiliser le formulaire visé à la section 6 ; l'UIBM recommande d'indiquer le numéro de dépôt national attribué lors de la production de la traduction. b) Non Art. 57(4) LB |
9Observations particulières |
Les traductions doivent être déposées a) par voie électronique à l'aide du système de dépôt en ligne de l'UIBM (servizionline.uibm.gov.it), ou b) sur papier : – par service postal (sous pli recommandé avec accusé de réception) auprès de l'UIBM à Rome, en joignant une preuve du paiement d'une taxe administrative de 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, de 43 EUR et de 16 EUR de timbres à la Chambre de commerce de Rome à laquelle la documentation sera transmise pour traitement, ou – en personne auprès d'une chambre de commerce dans l'un des chefs-lieux de province (Camere di commercio dei capoluoghi di provincia). Cette traduction doit être accompagnée, le jour de la remise, du paiement d'une taxe (de 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, de 43 EUR et de 16 EUR de timbres) sur le compte de la chambre de commerce choisie pour la remise de cette traduction. L'UIBM recommande de produire une traduction de l'abrégé qui figure dans la demande de brevet EP et une copie des dessins du fascicule de brevet. |