Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Slovaquie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Slovaquie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en slovaque, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui § 79 (2) LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance ou de la décision relative à la limitation ou au maintien du brevet sous sa forme modifiée ; prorogation de 3 mois si aucune traduction n'a été produite, sous réserve du paiement de la surtaxe. Ce délai supplémentaire de 3 mois n'est pas applicable si le brevet a été limité ou maintenu sous une forme modifiée. §§ 63(2), (3) et 65(3), (4) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Publication et mise à disposition, dans le délai prescrit, de la traduction ou de la traduction modifiée, ou de la traduction de la version modifiée du brevet européen : 15016 EUR ; Publication et mise à disposition, dans le délai supplémentaire, de la traduction du fascicule de brevet européen produite : 232300 EUR b) dans les délais visés à la section 4 Barème des taxes, point 216a c) et d) Loi taxes |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention au Journal officiel Internet Consultation dans la salle de lecture |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 15016 EUR § 62(3) LB |
9Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. |