IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

– vente : contrat de vente

– fusion : accord ou décision de l'autorité compétente

Art. 12 Loi n° 1733/87

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

– décès : certificat de la qualité d'héritier

– faillite : décision judiciaire ou décision de l'autorité compétente (voir également section 7)

Art. 12 Loi n° 1733/87

Contrat de licence

Art. 12 Loi n° 1733/87

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non, sauf si le demandeur n'est pas en mesure de déposer les documents nécessaires

Non

3Un formulaire est-il prescrit ?

Non

Non

4Une taxe est-elle prévue ?

200 EUR

Déc. du 31.8.2016

200 EUR

Déc. du 31.8.2016

5Inscription et indications au Registre

Indication de la nature juridique du transfert ou de la licence

Des droits matériels sont con­férés seulement par l'inscription au Registre des brevets.

Indication de la nature juridique du transfert ou de la licence

Des droits matériels sont con­férés seulement par l'inscription au Registre des brevets.

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une copie certifiée conforme de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.

7Observations particulières

Tous les documents étrangers mentionnés doivent comporter une apostille conformé­ment à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et faire l'objet d'une traduction officielle en grec.