Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Slovénie
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| État contractant | Slovénie | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Aucun document n'est nécessaire si une requête en modification du Registre est déposée par une personne inscrite dans ledit Registre en qualité de titulaire d'un droit. Si la requête est déposée par une autre personne, celle-ci doit produire une déclaration, selon laquelle le propriétaire consent à ce que la modification demandée soit inscrite au Registre ou, au choix, tout autre document fondant la base juridique de la modification dont l'inscription au Registre est demandée. Art. 108 LB |
comme sous 1. Art. 108 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 129 LB |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non, mais recommandé |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
40 EUR Art. 1(6.1) Décr. taxes |
40 EUR Art. 1(6.1) Décr. taxes |
5Inscription et indications au Registre |
Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre, par exemple un transfert de droits ou de licence, un changement de nom ou d'adresse, etc. Un transfert de droit ou de licence peut être inscrit au Registre, sur demande. Art. 107(1) LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Au besoin, les documents/justificatifs rédigés en slovène, allemand, anglais et français sont acceptés. En cas de doute, le SIPO peut demander une traduction. Art. 108 LB |