Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Bulgarie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Bulgarie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 72e, Art. 33 LB Renseignements concernant les taxes annuelles : Tél. +359 2 9701321 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Décr. Taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le dernier jour du mois au cours duquel l'année-brevet précédente expire. (Chaque année-brevet commence à la date de dépôt de la demande de brevet). b) 2 mois dans les conditions énoncées à l'article 141 CBE c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 33(1), (2) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) le double du montant Art. 33(3) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b1) Un brevet qui s'est éteint en raison du non-paiement d'une taxe annuelle peut être maintenu en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à l'art. 33(3) LB, moyennant le paiement d'une taxe à cet effet qui équivaut au double de la taxe exigible initialement. b2) 1 mois à compter de la cessation de l'empêchement, pas plus de 3 mois après l'expiration du délai non observé. Art. 26(2), Art. 49(2) LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Oui |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin des brevets |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.