Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Espagne
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Espagne * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 161 NLB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année. Art. 157 et 184 NLB |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) 3 mois à compter de la date d'échéance c) jour qui suit la date d'échéance Art. 157 et 184 NLB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à la section 2b) b) 25 % en cas de paiement dans un délai de 3 mois, 50 % en cas de paiement dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à la section 2b) a) et b) Après ce délai et jusqu'à la date d'échéance de la prochaine annuité, le paiement peut être effectué en acquittant la taxe avec une surtaxe de 50 % ainsi qu'une taxe additionnelle de 102,01 EUR. Art. 157 et 184 NLB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui, lorsqu'un demandeur ou titulaire n'a pas respecté un délai concernant un acte de procédure devant l'Office, et ce en dépit de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, et si le non-respect de ce délai a pour conséquence directe une perte de droits b) La requête doit être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, et n'est recevable que dans un délai de 12 mois à compter de la date d'expiration du délai applicable pour le paiement moyennant une surtaxe Art. 53 NLB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l'UE b) ./. c) Oui |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans le "Boletín Oficial de la Propiedad Industrial" Notification adressée au titulaire du brevet ou à son mandataire Art. 72 DR 316 |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.