Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Lituanie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Lituanie * | ||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Annexe I Loi taxes |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Annexe I Loi taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le jour de l'année-brevet précédant l'année-brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année-brevet commençant à la date anniversaire du dépôt) b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 2 mois avant la date d'échéance. Loi taxes |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 36(5) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) après la date d'échéance Art. 36(5) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui (taxe de requête : 173 EUR) b) Dans un délai de deux mois à compter de la suppression de la cause de l'inobservation du délai, ou dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai non observé ou, en cas d'inobservation du délai de paiement des taxes de maintien en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de grâce prévu à l'article 5bis de la Convention de Paris, le délai applicable étant celui qui arrive le plus tôt à expiration. Art. 33 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) et c) Oui Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. b) ./. |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription dans une base de données de brevets européens Publication au Bulletin officiel En ligne à l'adresse vpb.lrv.lt Art. 29 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.