Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Lettonie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Lettonie * | ||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 73 LB |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) une taxe venant à échéance dans les trois mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets peut être acquittée sans surtaxe pendant cette période de trois mois. c) au plus tôt six mois avant l'échéanceaucune information disponible Art. 73(2), Art. 43(1) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois b) 25 % Art. 43 LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui, mais facultative b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Six mois au plus tard à compter de l'expiration du délai supplémentaire visé à la section 3 Art. 46 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui b) Oui c) Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117 LPI |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Notification au mandataire Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin officiel |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.