Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Roumanie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Roumanie * | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 8 Loi AdhCBE |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Conformément à l'ordonnance sur les taxes, les taxes annuelles peuvent être acquittées en EUR ou en RON. |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) Les taxes annuelles exigibles dans les 3 mois à compter de la délivrance du brevet peuvent être acquittées sans surtaxe dans ce délai de 3 mois. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 4 ans avant la date d'échéance. |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) dans les 6 mois à compter de la publication, au Bulletin des brevets, de l'extinction du brevet en raison du non-paiement de taxes annuelles Art. 37 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui, si le titulaire n'est pas domicilié en Roumanie b) ./. c) Oui |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin des brevets Notification au titulaire du brevet |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.