Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Slovénie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Slovénie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 109 LB |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Art. 1(1.2) Décr. Taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) pour chaque année-brevet (une année-brevet commençant à la date anniversaire du dépôt), le dernier jour de l'année-brevet précédente. b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 29(2) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 110(1) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui ; une invitation à payer est envoyée au mandataire ou à l'adresse pour la correspondance, qui doit être située sur le territoire slovène b) environ 1 mois à compter de la date d'échéance Art. 110(2) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui ; à la date de dépôt d'une requête en rétablissement dans les droits, l'acte non accompli doit l'être et la taxe (150 EUR – art. 1(7.2) Décr. taxes) payée, faute de quoi la requête est réputée retirée ; b) 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de la date à laquelle le délai non observé a été constaté, si cette date est ultérieure ; la requête n'est recevable que pendant un an à partir de la date d'expiration du délai. Art. 68 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non, si l'adresse pour la correspondance se trouve sur le territoire slovène. Oui, dans les autres cas. c) Oui Art. 129 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Mention dans le Bulletin des brevets (BIL) Décision relative à l'extinction d'un brevet pour non-paiement de taxes Art. 5(2) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.