Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Espagne
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Espagne |
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1Dispositions nationales |
NLB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Oficina Española de Patentes y Marcas Pour les coordonnées bancaires, voir "Modalités de paiement", point c). |
3Modalités de paiement |
a) En ligne, via le site Internet de l'OEPM : a.1) Débit d'un compte client à la CAIXABANK. a.2) Débit d'un compte client auprès d'une institution associée à l'administration fiscale espagnole (AEAT) (certificat numérique requis). b) paiement en espèces en personne auprès d'une succursale de la CAIXABANK (les formulaires nécessaires peuvent être générés à partir du site Internet de l'OEPM). c) Carte de crédit (Visa, Mastercard), sauf pour les taxes annuelles Pour plus d'informations : Formas de pago de tasas - Portal OEPM d) Uniquement si le paiement selon les modalités a) ou b) n'est pas possible : – Aller à Generación de documentos de pago (oepm.es). – Introduire les coordonnées de l'auteur du paiement et sélectionner les taxes à acquitter. – Un courriel précisant toutes les informations nécessaires au virement bancaire sera envoyé. – Lorsque le paiement est parvenu à l'OEPM, l'auteur du paiement en reçoit confirmation par courriel. En cas de problème, veuillez adresser un courriel à : |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a.1) et 3a.2) Date du paiement via le site Internet de l'OEPM. 3b) Date du paiement auprès d'une succursale de la CAIXABANK. 3c) Date à laquelle le compte de l'OEPM est crédité et les détails du paiement fournis. |