Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Finlande

Vue d'ensemble

VIII. Paiement de taxes

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Finlande

1Dispositions nationales

LB
Décr. Taxes

2Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Patentti- ja rekisterihallitus
00091 PRH

Service client :
Sörnäisten rantatie 13 C
HELSINKI

1) Danske Bank A/S,
Finland Branch
Televisiokatu 1
00075 DANSKE BANK

IBAN : FI34 8919 9710 0007 32

BIC : DABAFIHH

2) Nordea Bank Abp
Satamaradankatu 5
00020 NORDEA

IBAN : FI97 1660 3000 1042 27

BIC : NDEAFIHH

3Modalités de paiement

a) Service de paiement (banque en ligne/carte de crédit/paiement mobile)

b) Service de compte courant

c) virement (par télégramme) à une banque finlandaise au bénéfice d'un compte indiqué à la section 2

d) Paiement par carte de débit ou de crédit

4Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a), 3b) et 3d) : date de la réception du paiement par le PRH

3c) : date de l'inscription au crédit d'un compte indiqué à la section 2

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