VIII. Paiement de taxes

Loi taxes
Décr. min. du 2.4.2007
Circ. du 5.2.2010
Disp. du 20.11.2014
Décr. min. du 26.1.2015

a) Paiements à l'intérieur de l'Italie

Bénéficiaire : Agenzia delle Entrate

Tout versement de taxes en relation avec des brevets européens doit être effectué à l'aide du formulaire F24 auprès d'une banque italienne autorisée ou d'un bureau de poste.

i) Taxes annuelles pour les brevets européens :

F24, code "C301" pour "Annualità convalida Brevetto Europeo"

ii) Autres taxes :

F24, codes "C300" et "C302"

b) Paiements depuis d'autres États

Bénéficiaire : Tesoreria dello Stato

Nom de la banque : Banca d'Italia

IBAN :  IT26F0100003245BE00000002SI IT09 Z010 0003 2453 4800 8121 701

BIC : BITAITRRENT

c) Paiements (en euros) à la Chambre de commerce de Rome – uniquement en cas de dépôt par un service postal

Bénéficiaire : Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Roma

Nom de la banque : Poste Italiane

IBAN : IT67 C076 0103 2000 0003 3692 005

BIC : BPPIITRRXXX

d) Paiements (en euros) du doit de timbre

Bénéficiaire : Banca d’Italia

IBAN : IT07 Y010 0003 2453 4800 8120 501

BIC : BITAITRRENT

e) Paiements (en euros) pour le dépôt des recours

Pour le dépôt sur papier : Paiement de 518,00 euros (auxquels il faut ajouter 8,85 euros si vous souhaitez recevoir une copie certifiée du jugement) en faveur du chapitre 3602-00 chapitre X- succursale de Rome CP IBAN : IT44Y0100003245BE00000000O4

Pour le dépôt électronique :

- Taxes de secrétariat de 38,00 euros avec Mod. Ch. 8 trimestre sur le compte postal n° 33692005 au nom de la « Chamber of Commerce of Rome » (joindre un timbre fiscal de 16,00 euros pour l’émission du rapport de dépôt).

- Paiement de 518,00 euros (auxquels il faut ajouter 8,85 euros si vous souhaitez recevoir une copie certifiée du jugement) en faveur du chapitre 3602-00 chapitre X- succursale de Rome CP IBAN : IT44Y0100003245BE00000000O4

a) Auprès d'une banque italienne ou d'un bureau de poste italien à l'aide du formulaire obligatoire (F24). L'attestation du versement doit être présentée à l'Office italien des brevets et des marques (UIBM).　

b), c) et d) virement bancaire

3a) Pour les paiements au moyen du F24 : la date du paiement auprès d'un bureau de poste ou d'une banque en Italie (cachet de la poste)

3b) et 3c) Pour les virements bancaires depuis l'étranger : la date de l'inscription au crédit d'un des comptes indiqués

3d) date de l'inscription au crédit du compte indiqué