Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Pologne
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Pologne |
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1Dispositions nationales |
Règl. Taxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Urząd Patentowy RP Narodowy Bank Polski IBAN : PL93 1010 1010 0025 8322 3100 0000 SWIFT (BIC) : NBPLPLPW |
3Modalités de paiement |
a) mandat postal b) virement bancaire § 5 RT |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date du cachet figurant sur le formulaire de paiement remis au PPO 3b) date du cachet de la poste (apposé par le bureau de poste polonais) figurant sur le mandat postal 3c) date à laquelle le montant est crédité au compte indiqué à la section 2 |