Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Suisse
X. Divers
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Suisse / Liechtenstein |
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1Le cumul de protection est-il admis ? |
Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets. Art. 125 LBI |
2Champ d'application territorial |
Territoire de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein Traité CH/LI du 22.12.78 |