Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Royaume-Uni
X. Divers
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Royaume-Uni |
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1Le cumul de protection est-il admis ? |
Dans la mesure où il protège la même invention, le comptroller peut révoquer le brevet national à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu, Art. 73 LB |
2Champ d'application territorial |
Territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'île de Man* Art. 131, 132 LB |
* Concernant les possibilités d'enregistrement des brevets européens (UK) dans les États et territoires d'outre-mer, voir JO OEB 2009, 546 et JO OEB 2018, A97.