Article 12
Niveau des taxes annuelles

1.Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire sont : 

a)progressives tout au long de la durée de la protection unitaire conférée par un brevet ; 

b)suffisantes pour couvrir tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection unitaire conférée par un brevet ; et 

c)suffisantes, en y ajoutant les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, pour garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation européenne des brevets. 

2.Le niveau des taxes annuelles est fixé en tenant compte, entre autres, de la situation d'entités spécifiques telles que les petites et moyennes entreprises, de manière à : 

a)faciliter l'innovation et à promouvoir la compétitivité des entreprises européennes ; 

b)refléter la taille du marché couvert par le brevet ; et 

c)être comparable au niveau des taxes annuelles nationales afférentes à un brevet européen moyen prenant effet dans les États membres participants au moment où le niveau des taxes annuelles est fixé pour la première fois. 

3.Afin d'atteindre les objectifs du présent chapitre, les taxes annuelles sont fixées à un niveau qui : 

a)équivaut à celui de la taxe annuelle à payer correspondant à la portée géographique moyenne des brevets européens actuels ; 

b)reflète le taux de renouvellement des brevets européens actuels ; et 

c)reflète le nombre de demandes d'effet unitaire.