Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet | PDFHTML |
Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction | PDFHTML |
Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevettel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2015, tel que modifié en dernier lieu par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 13 novembre 20249 octobre 2025 | PDFHTML |
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) tel qu'adopté que modifié en dernier lieu par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 20159 octobre 2025 | PDFHTML |