Article 17
Notification par les Etats membres participants

1.Les Etats membres participants informent la Commission des mesures qu'ils ont prises conformément à l'article 9 au plus tard à la date d'application du présent règlement.

2.Chaque Etat membre participant notifie à la Commission les mesures prises conformément à l'article 4, paragraphe 2, à la date d'application du présent règlement ou, dans le cas d'un Etat membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n'a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet Etat membre participant.