https://www.epo.org/fr/node/le-nouveau-reglement-relatif-lexamen-europeen-de-qualification-est-approuve

Le nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification est approuvé

Le 14 décembre 2023, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a approuvé à l'unanimité les modifications apportées au règlement relatif à l'examen européen de qualification (EEQ) en vue du lancement de ce dernier sous une nouvelle forme en 2025, ainsi que des mesures transitoires pour les candidats actuels.

La décision du Conseil d'administration représente une étape importante d'un vaste processus de réforme de l'EEQ mené en collaboration par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi). Les modifications apportées au règlement relatif à l'EEQ tiennent compte des points de vue d'un large éventail de parties prenantes qui, au cours des trois dernières années, ont apporté leur expertise par le biais de consultations, de contributions écrites et de réunions consacrées à ce sujet. Cette décision marque une avancée majeure dans la modernisation continue de l'EEQ, qui permettra de maintenir les standards les plus élevés tout en contribuant à assurer l'avenir de la profession de conseil en brevets.

Principes fondamentaux

Le règlement modifié et les dispositions d'exécution à venir s'articulent autour des principes fondamentaux de progressivité, de modularité, d'inclusivité et de durabilité dans le cadre d'une approche fondée sur les compétences. En plus de jeter les bases d'une refonte complète de l'examen, ces dispositions permettront l'intégration de méthodes d'examen et de techniques d'évaluation modernes, ainsi que l'alignement de l'examen sur les exigences pratiques les plus récentes de la profession. Dans le même temps, elles répondent aux exigences du critère d'aptitude à la pratique dans un environnement professionnel dynamique et numérique, contribuant ainsi au bon fonctionnement du système des brevets.

La structure du nouvel EEQ sera séquencée de manière à permettre l'acquisition des connaissances déclaratives, procédurales et stratégiques, depuis les éléments juridiques de base jusqu'à l’exécution d'une pratique complexe en matière de brevets et de conseils stratégiques. Cinq nouveaux modules destinés à évaluer de manière exhaustive les connaissances et les compétences sont conçus pour rapprocher l'EEQ de la réalité quotidienne de la profession.

L'introduction des nouveaux modules commencera en 2025

Pour accéder aux cinq modules, les candidats devront avoir exercé des activités professionnelles pendant un an pour le module F, pendant deux ans pour les modules 1 et 2, et pendant trois ans pour les modules 3 et 4. Afin de faciliter la transition pour les candidats actuels, des mesures transitoires ont été introduites, qui donnent aux candidats et aux autres parties prenantes un temps d'adaptation suffisant.

À partir de 2025, les nouveaux modules seront graduellement introduits, tandis que les épreuves existantes seront progressivement supprimées d'ici 2027, sur une période de trois ans :

  • En 2025, toutes les épreuves de l'examen principal prévues par le règlement actuel seront disponibles. L'examen préliminaire sera supprimé définitivement. Le nouveau module F sera lancé.
  • En 2026, les épreuves de l'examen principal selon le règlement actuel et les nouveaux modules F, M1 et M2 coexisteront. Ce sera la dernière année où l'examen se déroulera sous "l'ancien format".
  • À partir de 2027, les nouveaux modules de l'EEQ seront mis en place en totalité.

Enfin, des règles détaillées s'appliqueront aux candidats qui ont déjà réussi certaines des "anciennes" épreuves.

Étapes suivantes de la mise en œuvre

L'approbation par le Conseil d'administration du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) sera complétée par les dispositions d'exécution du REE (DEREE), qui définiront les aspects pratiques de l'EEQ et qui devraient être finalisées conformément à une décision du conseil de surveillance de l'EEQ prévue pour la fin décembre 2023.