Lancement du brevet unitaire - Une étape historique pour les entreprises innovantes en Europe
- Suivez en direct la cérémonie: "Bienvenue au brevet unitaire", aujourd'hui à 15h (UTC +1:00)
- Une page se tourne : aborder les marchés européens comme un territoire unique et cohérent, l’ambition devient réalité
- Moins cher, plus simple et plus transparent : un changement de cap pour l'innovation en Europe
- Un système judiciaire unifié en matière de brevets pour lever les derniers obstacles à un véritable marché intérieur de la technologie
Munich, le 1er juin 2023 - L'entrée en vigueur du système du brevet unitaire aujourd'hui marque une étape historique dans l’achèvement du marché intérieur de l’Union européenne et fait entrer l’Europe dans une nouvelle ère de protection des innovations.
Le système du brevet unitaire apporte des améliorations notables pour les bénéficiaires du monde entier, notamment des réductions de coûts, des procédures simplifiées, une transparence accrue et une plus grande sécurité juridique.
À partir d'aujourd'hui, une demande de brevet unitaire - donc un brevet européen à effet unitaire - peut être déposée de manière centralisée, moyennant une taxe de renouvellement unique et dans une monnaie identique. Dans le cadre d’un système juridique unique, les inventeurs peuvent désormais saisir la juridiction unifiée du brevet (JUB). La JUB, qui entre également en fonction aujourd'hui, fait d'un système centralisé de règlement des litiges en matière de brevets une réalité, et permet aux bénéficiaires de déposer des plaintes au niveau européen.
L'accès au brevet unitaire reste ouvert à tous les États membres de l'UE. À ce jour, dix-sept États - Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède - ont déjà adhéré au système, et d’autres états membres de l’UE devraient y participer à l'avenir. Les économies des 17 États membres déjà participants génèrent un PIB combiné estimé à plus de 12 000 milliards d'euros (ce qui correspond à près de 80 % du PIB de l'ensemble de l'UE) et regroupent une population de près de 300 millions de personnes.
Le nouveau brevet unitaire renforce la position de l'Europe en tant que marché mondial crucial pour l'innovation et l'investissement, en offrant une option supplémentaire pour la protection des brevets dans les États membres de l'UE, en plus des brevets européens et nationaux classiques. L'entrée en vigueur du nouveau système en Europe devrait profiter aux micro-entités, telles que les jeunes entreprises, les inventeurs individuels et les centres de recherche. Cette étape marque l'évolution la plus importante du système européen des brevets au cours des cinquante dernières années, depuis la signature de la Convention sur le brevet européen le 5 octobre 1973, un événement qui sera célébré dans le courant de l'année.
« L'entrée en vigueur du système du brevet unitaire aujourd'hui marque un moment historique, en offrant un système de brevets plus accessible, plus rentable et plus simple. Pour la première fois, l'Europe peut compter sur un marché technologique sans frontières pour soutenir ses entreprises innovantes. Grâce à cette mesure, nous nous sommes non seulement mis sur un pied d'égalité avec nos concurrents d'autres régions, mais nous avons aussi créé les conditions qui stimuleront l'innovation et notre économie. Grâce à cette amélioration, nous prévoyons une augmentation de 2 % des flux commerciaux annuels et une croissance de 15 % des investissements directs étrangers dans les secteurs de haute technologie », a déclaré António Campinos, président de l'OEB.
Dans le cadre du nouveau système, l'OEB fait office de guichet unique pour les titulaires de brevets unitaires. Cela remplace le système actuel, qui comporte une multitude de procédures de validation nationales parallèles auprès des autorités nationales de propriété intellectuelle. En outre, les brevets unitaires doivent être déposés uniquement en anglais, en français ou en allemand, ce qui évite aux inventeurs de devoir traduire leur brevet dans plusieurs langues nationales officielles.
Les taxes de maintien en vigueur des brevets sont directement payées à l'OEB et ont été fixées par les États membres de l'UE afin qu'elles restent attrayantes pour les entreprises : les titulaires de brevets devront payer une fraction des coûts actuels - 5 000 euros sur dix ans, contre près de 30 000 euros à l'heure actuelle - pour maintenir leur brevet dans les 25 États membres de l'UE qui ont participé à la coopération renforcée pour la création du nouveau système.
L'avènement du nouveau système a déjà suscité un intérêt considérable de la part des demandeurs. L'OEB publiera le premier lot de brevets unitaires le 7 juin.
La juridiction unifiée du brevet
La JUB débute également ses activités aujourd'hui. Créée en vertu d'un accord de coopération internationale entre les États membres de l'UE, la JUB servira de juridiction centrale pour les litiges relatifs aux brevets en Europe et sera compétente pour les actions en contrefaçon et en révocation liées non seulement aux brevets unitaires, mais aussi aux brevets européens classiques. Il s'agit là d'une amélioration significative par rapport à la situation actuelle où les brevets européens font l'objet de procédures parallèles devant les tribunaux nationaux, ce qui rend les actions en justice complexes et coûteuses pour toutes les parties. La jurisprudence de la JUB créera ainsi un corpus harmonisé en Europe qui renforcera la sécurité juridique et la transparence du système des brevets, profitant à la fois aux inventeurs et au grand public. Le tribunal de première instance de la JUB a son siège à Paris, avec une section à Munich et des divisions locales et régionales dans les États membres de l'UE. Sa cour d'appel est située à Luxembourg. La JUB héberge également un centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, dont les sièges se trouvent à Ljubljana et à Lisbonne.
Rejoignez-nous pour le lancement du système de brevet unitaire
Pour célébrer ce moment historique, l'OEB organisera un événement public virtuel intitulé « Bienvenue au brevet unitaire », à 15h00 (HEC). Des intervenants de haut niveau participeront à cet événement, notamment António Campinos, président de l'OEB, Gunnar Strömmer, ministre suédois de la justice, Éric Dupond-Moretti, ministre français de la justice, Franz Fayot, ministre luxembourgeois de l'économie, Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur de l’UE et Klaus Grabinski, président de la cour d'appel de la JUB. Les internautes n'ont pas besoin de s'inscrire au préalable pour suivre l'événement en direct.
Informations complémentaires
Lien vers l'événement
Juridiction unifiée du brevet
Contacts presse - Office européen des brevets
Luis Berenguer Giménez
Directeur principal de la communication / Porte-parole de l'OEB
Bureau de presse de l'OEB
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Tél : +49 89 2399-1833
Retour sur 50 ans de brevets européens
En 2023, l'OEB célèbre le 50e anniversaire de la création du système européen des brevets. La signature de la Convention sur le brevet européen par 16 pays à Munich le 5 octobre 1973 a marqué l’avènement d’une ère nouvelle en matière de coopération sur les brevets. Cet événement a posé la première pierre d'un système de brevets concourants aux évolutions économiques et technologiques qui ont façonné notre vie et continuent de le faire aujourd'hui. Pour en savoir plus sur l'histoire de l'OEB et sur les événements prévus dans le cadre de cet anniversaire en 2023.
À propos de l'OEB
Avec ses 6 300 personnes, l'Office européen des brevets (OEB) est l'une des plus grandes institutions de service public d’Europe. Son siège est à Munich et il dispose de bureaux à Berlin, Bruxelles, La Haye et Vienne. L'OEB a été créé dans l’objectif de renforcer la coopération en matière de brevets en Europe. Grâce à sa procédure centralisée de délivrance des brevets, les inventeurs peuvent obtenir une protection par brevet de haute qualité sur un territoire comprenant jusqu’à 44 pays et couvrant un marché de quelque 700 millions de personnes. L'OEB est également la référence mondiale en matière d'information brevets et de recherche de brevets.