Dès sa première année, le brevet unitaire dépasse les projections : son adoption par les PME/PMI souligne ses avantages-clés
Munich, 1 juin 2024 – Depuis son entrée en vigueur en juin 2023, le système du brevet unitaire, qui marque la création du marché unique des technologies en Europe, démontre l'intérêt que lui portent les titulaires de brevets. Près d'un brevet sur quatre délivrés par l'Office européen des brevets est converti en brevet unitaire à la demande de son titulaire, la grande majorité (les 2/3 environ) provenant de l'UE même. Cela représente un taux d’adoption de 24 % pour la seule année 2024, avec un total de plus de 27 500 demandes à effet unitaire depuis juin 2023.
Dès sa première année, le système du brevet unitaire a dépassé les attentes initiales. Il est particulièrement intéressant de noter que le taux d'adoption de brevets unitaires ressortissants de l’Europe et enregistrés par des titulaires émanant de PME/PMI européennes en 2023 est de 35,5 %, ce qui dénote leur intérêt pour les avantages induits par ce système : coûts réduits, couverture nationale étendue, et procédures simplifiées. Les brevets européens sont un indicateur clair de la valeur des inventions ; par leur solidité, ils stimulent la confiance des investisseurs. Il est prouvé que les sociétés émergentes bénéficiant de droits de propriété intellectuelle sont jusqu'à dix fois plus attractives pour les sociétés de capital-risque. Les investisseurs ne manqueront pas d'apprécier à la hausse l'attractivité des brevets unitaires grâce à la couverture géographique étendue et l'uniformité de protection, combinées à la sécurité juridique accrue liée à la juridiction unifiée du brevet.
"Certaines sociétés émergentes poussent l'innovation au-delà de ce que nous aurions cru possible", a déclaré le Président de l'OEB, António Campinos. "À l'Office européen des brevets, nous voulons maximiser la protection que nous leur offrons tout en minimisant les barrières et les lourdeurs auxquelles elles sont confrontées, tant en termes de coûts que d'administration. Le brevet unitaire est un grand pas en avant sur ces deux aspects."
La demande de brevets unitaires est forte, tant de la part des 17 États membres de l'UE qui participent au système, que d'autres pays d'Europe et d'autres parties du monde plus globalement. Pour sa première année, la part la plus importante des brevets unitaires enregistrés, soit 64,2 %, émane de titulaires de brevets dans les 39 États membres de l'OEB, suivis de ceux des États Unis (16,1 %), de la Chine (6,0 %), du Japon (3,8 %) et de la République de Corée (3,3 %).
En ce qui concerne les domaines technologiques, le brevet unitaire semble particulièrement attractif pour les technologies médicales, le génie civil, le transport, le métré, d'autres machines spécialisées, la manutention, et les produits pharmaceutiques. Les principaux propriétaires de brevet unitaire depuis juin 2023 ont été Johnson & Johnson, Siemens, Samsung, Qualcomm, et Ericsson.
L'OEB constitue ainsi un guichet unique pour les titulaires de brevets unitaires
Le système du brevet unitaire offre une réduction des coûts, une rationalisation des procédures, une uniformité de la protection, et une sécurité juridique accrue en fournissant aux inventeurs un guichet unique pour l'obtention et le maintien de la protection par brevet, le paiement des taxes annuelles, et l'enregistrement consécutif de transactions telles que des licences. Cela permet de ne pas avoir à traiter avec plusieurs offices nationaux des brevets différents. Par ailleurs, la juridiction unifiée du brevet offre une sécurité juridique accrue en prévenant des actions devant différents tribunaux nationaux en parallèle, avec le risque de décisions divergentes.
Pour en savoir plus :
Relations avec les médias – Office européen des brevets
Luis Berenguer Giménez
Directeur principal Communication / Porte-parole de l'OEB
Service presse de l'OEB
press@epo.org
Tél. : +49 89 2399-1833
Mobile : +49 1515440 3997
À propos de l'OEB
Avec ses 6 300 agents, l'Office européen des brevets (OEB) est l'une des plus grandes institutions de service public d'Europe. Son siège est à Munich et il dispose de bureaux à Berlin, Bruxelles, La Haye et Vienne. L'OEB a été créé dans l'objectif de renforcer la coopération en matière de brevets en Europe. Grâce à la procédure centralisée de délivrance des brevets de l'OEB, les inventeurs peuvent obtenir une protection par brevet de haute qualité dans un maximum de 45 pays, couvrant un marché de quelques 700 millions de personnes. L'OEB est également la référence mondiale en matière d'information brevets et de recherche de brevets.