Avec l'adhésion de la Roumanie, le brevet unitaire couvre désormais 18 États
- La Roumanie rejoindra le système du brevet unitaire le 1er septembre.
- Cela se traduira par l'arrivée de 19 millions de personnes supplémentaires dans le marché de 330 millions de personnes déjà couvert par le brevet unitaire.
- Cela signifie qu'un brevet unique peut fournir une protection uniforme dans 18 États membres de l'UE.
Munich, le 29 août 2024 – L'Office européen des brevets (OEB) a le plaisir d'annoncer qu'à partir du 1er septembre 2024, la Roumanie fera partie du système du brevet unitaire. Cet élargissement fera non seulement passer à 18 le nombre d'États membres de l'UE participants, mais se traduira également par l'entrée de 19 millions de personnes supplémentaires dans le marché de 330 millions de personnes déjà couvert par le système du brevet unitaire.
Composé des deux piliers que sont le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB), le système du brevet unitaire offre des coûts réduits, une procédure simplifiée, une protection uniforme et une plus grande sécurité juridique dans tous les États membres de l'UE participants. Les inventeurs peuvent demander et maintenir une protection par brevet à l'OEB, qui fait office de guichet unique pour les titulaires de brevets, notamment lorsqu'il s'agit de payer les taxes annuelles attrayantes et d'enregistrer les transactions ultérieures (telles que la délivrance de licences).
Cette portée croissante ne constitue qu'un des avantages qui font du brevet unitaire une option attrayante pour les demandeurs de brevet, surtout les PME. En effet, plus de 1 000 utilisateurs ont exprimé leur intérêt pour l'élargissement de l'étendue de la protection de leurs brevets unitaires pour la Roumanie en demandant un report de leur inscription après le 1er septembre.
"L'adhésion de la Roumanie témoigne clairement de la pertinence du système du brevet unitaire pour tous les États membres de l'UE qui cherchent à participer au marché intérieur des technologies de l’UE et à faire progresser l'intégration économique européenne", explique le Président de l'OEB, M. António Campinos. "Pour les entreprises innovantes, cette étape ouvre la voie à une protection par brevet encore plus uniforme et économique à travers l'Europe. Elle offre également des opportunités attrayantes aux inventeurs roumains, en particulier aux PME, leur permettant de croître sur le plan économique dans une région dynamique."
Premier anniversaire du brevet unitaire
Depuis l'entrée en vigueur du brevet unitaire le 1er juin 2023, l'OEB a reçu 34 000 demandes d'effet unitaire et a inscrit 33 000 brevets unitaires. Le nouveau brevet a suscité une forte demande de la part des entreprises européennes : au cours du premier semestre de cette année, 63 % de toutes les demandes d'effet unitaire provenaient des 39 États membres de l'OEB, avec plus de 32 % des demandes déposées par les petites entreprises et les inventeurs individuels. Concernant les brevets européens classiques déposés en 2023, les chiffres correspondants atteignaient respectivement 43 % et 23 %, selon le Patent Index. Depuis le début de l'année, cela signifie que près d'un brevet européen délivré sur quatre a été converti en brevet unitaire.
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À propos de l'OEB
Avec ses 6 300 agents, l'Office européen des brevets (OEB) est l'une des plus grandes institutions de service public d'Europe. Son siège est à Munich et il dispose de bureaux à Berlin, Bruxelles, La Haye et Vienne. L'OEB a été créé dans le but de renforcer la coopération en matière de brevets en Europe. Grâce à sa procédure centralisée de délivrance de brevets, les inventeurs peuvent obtenir une protection par brevet de haute qualité sur un territoire comprenant jusqu'à 45 pays et couvrant un marché de quelque 700 millions de personnes. L'OEB constitue également la référence mondiale en matière d'information brevets et de recherche de brevets.