Technical fault in online (filing) services (reference no. CS198413) detected and resolved
Entre le 26.08.2024 07.00h et le 29.08.2024 09.45h nous avons rencontré des problèmes techniques avec le dépôt en ligne, le dépôt en ligne 2.0 et les services de dépôt WIPO ePCT (RO/EP) pour le paiement des taxes par l’intermédiaire de comptes de dépôt. Bien que les ordres de débit aient été reçus avec succès, ils n'ont pas été traités automatiquement. À condition que le compte de dépôt dispose de fonds suffisants au moment de la réception de l'ordre de débit, l'OEB a traité l'ordre ou les ordres en indiquant la date de réception comme date de paiement.Aucune action ne doit être entreprise de votre côté.
Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Avis important
Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).
Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.