Quelles sont les obligations de l'OEB et des candidats lors des procédures concurrentielles ?

L'OEB s'engage à :

• définir le processus/la procédure d'achat à suivre ;
• écarter une soumission qui ne répond pas de prime abord aux conditions administratives obligatoires pour qu'une soumission soit acceptée comme offre ;
• écarter les fournisseurs qui ne satisfont pas aux critères de sélection ;
• rejeter une offre qui ne satisfait pas aux exigences techniques obligatoires du marché ;
• résoudre les litiges par le biais de l'arbitrage plutôt que par les tribunaux (lorsque les tentatives précédentes de résolution par écrit et en face à face ont échoué) ;
• ne pas attribuer de marché à des candidats qui ne représentent pas le prix du marché.

Le candidat s'engage à :

• suivre les règles de procédure prévues par l'OEB ;
• respecter ses prix (et les engagements techniques pertinents) pour la période demandée par l'OEB (par ex. "période de validité des offres" dans l'avis publié).