Comment et où déposer une demande d'examen préliminaire international ?
Pour déposer une demande d'examen préliminaire international, utilisez le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401) et présentez-le avec tout autre document relatif à cette procédure au titre du chapitre II du PCT (modifications et/ou arguments déposés en vertu de l’article 34 PCT), directement à l’OEB agissant en qualité d’IPEA. L'OEB agissant en qualité d'IPEA indiquera la date de réception sur la demande d'examen préliminaire international et vous notifiera cette date dans les plus brefs délais. Il est recommandé de déposer la demande en ligne via le dépôt en ligne 2.0. Vous pouvez également utiliser le service ePCT pour déposer en ligne la demande au titre du chapitre II du PCT, directement auprès de l’OEB agissant en qualité d’IPEA, notamment pour indiquer le paiement des taxes afférentes à la demande.