Que puis-je faire si je n'ai pas présenté de déclaration de renonciation ou si je n'ai pas satisfait à toutes les exigences pour la renonciation ?

Si vous n'avez pas présenté de déclaration de renonciation ou si vous n'avez pas satisfait à toutes les exigences pour la renonciation, la notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE sera émise. Cependant, vous avez encore le temps de réduire le délai de six mois en répondant rapidement à la notification et en indiquant explicitement que vous ne souhaitez pas utiliser le délai restant.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur la notification au titre des règles 161 et 162 CBE et sur l'option de renonciation dans la partie A-XII, 7.2 et 7.2.1 et A-XIV, 2.1 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets et dans le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne.