Que dois-je faire pour rester dans le programme PACE ?

Afin que votre demande reste dans le programme PACE, vous devez veiller à ne pas retarder la procédure. En particulier :

• ne pas demander de prorogations de délai ;
• répondre à toute notification de la part de l'OEB dans le délai normal ;
• ne pas courir le risque d’une perte de droit ou d’un refus ;

acquitter les taxes annuelles dans le délai normal (règle 51(1) CBE) et ne pas utiliser le délai de six mois pour acquitter ces taxes moyennant le paiement d’une surtaxe (règle 51(2) CBE).