Une requête PACE modifie-t-elle le délai prévu aux règles 161(1) et 162(2) CBE ?
Une requête PACE ne réduit pas le délai de réponse de six mois à une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE. À moins que vous n'ayez totalement renoncé à votre droit de recevoir la notification, ce délai ne peut être réduit que si vous répondrez rapidement à la notification, en indiquant explicitement que vous n'utiliserez pas le délai restant pour déposer des modifications supplémentaires.