https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/apercu-de-la-procedure-pph-13
Qu'est-ce qui est constitutif d'une irrégularité de forme dans une demande de participation au PPH ?
Peut être constitutive d'une irrégularité de forme une erreur matérielle ou une omission dans le formulaire de la demande qui soit rectifiable. Les irrégularités de fond, telles que l'absence de concordance des revendications, ne peuvent pas être corrigées.
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