https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/pieces-justificatives/jai

J'ai déposé précédemment certaines pièces justificatives pour le PPH auprès de l'OEB. Dois-je les produire à nouveau ?

Non. Si des documents ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au PPH, vous n'avez pas besoin de les produire à nouveau. Il vous suffit de faire référence à ces documents dans la demande de participation au PPH (formulaire OEB 1009).