https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/pieces-justificatives/les
Les traductions automatiques de pièces justificatives pour le PPH sont-elles recevables lors du dépôt d'une demande de participation au PPH auprès de l'OEB ?
Oui, les traductions automatiques sont recevables. Cependant, l'OEB peut demander une traduction humaine si la traduction automatique n'est pas satisfaisante.
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