Qui peut participer ?

Le projet pilote CNIPA-OEB est ouvert aux ressortissants et aux résidents de la République populaire de Chine.

Pour que vous puissiez déposer votre demande internationale auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur, il suffit qu'au moins l’un des déposants soit un ressortissant de la République populaire de Chine ou ait un domicile en République populaire de Chine. Si tel est le cas, votre demande sera considérée comme une demande entrant dans le cadre du projet pilote, dans la mesure où vous sélectionnez l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) et où les autres conditions de participation sont également remplies (l’anglais comme langue de dépôt ; paiement de la taxe de recherche internationale à la CNIPA en yuans chinois (CNY)).

Pour les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, les ISA compétentes sont les mêmes que celles qui auraient été compétentes si la demande avait été déposée auprès d'un office de brevets national ou régional compétent (cf. règle 35.3 PCT). La plupart des déposants sont déjà en mesure de choisir l’OEB lorsqu’ils déposent leurs demandes auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, en dehors du projet pilote. Les demandes déposées auprès du Bureau international seront donc acceptées dans le cadre du projet pilote uniquement :

• si tous les déposants sont des ressortissants de la République populaire de Chine ou ont un domicile en République populaire de Chine ou dans l’un des cinq pays où l’OEB ne peut pas être désigné comme ISA (Émirats arabes unis (AE), Canada (CA), République démocratique populaire de Corée (KP), République de Corée (KR) et Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG), et/ou,
• si tous les déposants sont des ressortissants de l’un des cinq pays où l’OEB ne peut pas être désigné comme ISA et ont un domicile en République populaire de Chine.