Où déposer ma demande internationale si je souhaite participer au projet pilote CNIPA-OEB ?

Pour participer au projet pilote, vous devez déposer votre demande internationale, soit auprès de la CNIPA, soit auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur.

L’OEB n’est pas compétent en tant qu’office récepteur pour les demandes internationales déposées par des ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine.

Toutes les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doivent être déposées auprès de l’office réception (CNIPA ou Bureau international). Si la CNIPA est l’office récepteur, il convient de déposer les pièces via le système CE-PCT de la CNIPA. Si le Bureau international est l’office récepteur, elles peuvent être déposées via l’outil de dépôt ePCT de l’OMPI.