Le nombre de dossiers acceptés dans le cadre du projet pilote est-il limité ?
Le projet pilote limite à 3 000 les demandes internationales déposées chaque année. Sous réserve que toutes les conditions de participation soient remplies, la CNIPA et le Bureau international agissant en qualité d'offices récepteurs accepteront les demandes internationales dans le cadre du projet pilote selon la règle du premier arrivé, premier servi.