Les résultats du Fee Assistant sont-ils fiables et sont-ils juridiquement contraignants ?

Le Fee Assistant fournit des résultats indicatifs sur la base des informations saisies par l'utilisateur. Il ne vérifie pas les conditions ouvrant droit aux réductions et les résultats ne sont pas juridiquement contraignants. Le droit effectif aux réductions sera examiné au cours de la procédure de demande en vue d'obtenir un brevet européen, et des remboursements ou des paiements supplémentaires pourront être requis en fonction des circonstances.