https://www.epo.org/fr/node/aurai-je-acces-aux

Aurai-je accès aux textes juridiques sous forme électronique ?

Certains des textes juridiques pertinents seront accessibles comme « ressources externes » dans le navigateur lockdown. Les candidats inscrits peuvent utiliser cette fonction dans l’espace « EPO-EQE Compendium » de WISEflow.

Vous pourrez par exemple naviguer sur la page des textes juridiques de l’OEB qui se trouvent dans le domaine epo.org ainsi que sur le site de l’OMPI pour certains textes PCT. Veuillez noter que les versions archivées des textes juridiques de l'OEB ne seront pas accessibles.

Lors de la consultation des textes juridiques, ne téléchargez pas les documents pdf de grande taille.

Catégorie