https://www.epo.org/fr/node/dois-je-etre

Dois-je être ressortissant d'un État contractant pour m'enregistrer à l'EEQ ?

Non, ce n'est pas une obligation. Cependant, pour être inscrit sur la liste des mandataires agréés les conditions de l'article 134 CBE doivent être remplies.

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