https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/champ-dapplication-territorial-dun-1
J'ai un brevet unitaire de première génération ; sera-t-il automatiquement étendu à d’autres États qui adhèrent au système de brevet unitaire ?
La couverture territoriale donnée aux Brevets Unitaires de première génération reste la même pendant toute leur durée de vie, quelles que soient les ratifications de l'UPCA postérieures à la date d'inscription de l'effet unitaire.
Ainsi, il n'y aura pas d'extension de la couverture des brevets unitaires aux autres États membres qui ratifieront l'UPCA après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.