Quand le système du brevet unitaire a-t-il été lancé ?
Le système du brevet unitaire a démarré le 1er juin 2023 en même temps que la Juridiction unifiée du brevet.
En effet, le système du brevet unitaire est inextricablement lié à la création de la juridiction unifiée du brevet, qui a compétence pour les brevets unitaires et les brevets européens "classiques" : ainsi, les deux règlements de l'Union européenne établissant le brevet unitaire (règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012) s'appliquent depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet qui est intervenue le 1er juin 2023.
La législation secondaire concernant le brevet unitaire – et en particulier le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire – est également entrée en vigueur le 1er juin 2023. C’est ce cadre juridique qui confie formellement la gestion du brevet unitaire à l'OEB.