https://www.epo.org/fr/node/procedures-orales-sous-forme-de-visioconference-37

Comment empêchera-t-on les membres du public d'enregistrer les procédures orales ?

Tout enregistrement visuel ou sonore, ou toute retransmission, d'une quelconque partie d'une procédure orale ou d'une consultation tenue par visioconférence est interdit, à moins que l'OEB n'en soit l'auteur (voir le communiqué de l'Office européen des brevets en date du 22 novembre 2022 (JO 2022, A106)). Les parties tout comme le public sont tenus de respecter cette règle. Cette interdiction implique qu'il n'existe pas de moyen légal d'enregistrer la procédure orale et que, par conséquent, il ne doit être fait usage d'aucun enregistrement, quel qu'il soit.