Y a-t-il des restrictions concernant le lieu où se trouvent physiquement les demandeurs ou parties lorsqu'ils se connectent à une visioconférence ?
La CBE n'oblige pas le demandeur ou les parties à la procédure à se trouver physiquement dans l'un des États membres de l'OEB pour participer aux procédures orales sous forme de visioconférence.
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