https://www.epo.org/fr/node/industrie-recherche-pays-non-membres-2

Certains inventeurs sont-ils exclus ?

Les propositions ne seront pas prises en considération dans les cas suivants :

  • l’OEB n’a pas encore délivré de brevet pour l'invention
  • le brevet en question fait l’objet d’une procédure d'opposition ou de recours en instance
  • le délai d’opposition de neuf mois n’a pas encore expiré pour le brevet en question
  • le brevet en question a été révoqué
  • le brevet en question s’est éteint ou est venu à expiration dans tous les États membres de l’Organisation européenne des brevets
  • l'inventeur a déjà été finaliste ou lauréat d’une édition précédente du Prix de l'inventeur européen