L'OEB peut-il compléter les formulaires en mon nom (p. ex. l'inscription du fournisseur) ?

Non. En tant qu'organisation internationale, l'OEB ne peut pas compléter de formulaires administratifs nationaux.

Informations relatives au fournisseur :

• Personne morale : Organisation européenne des brevets
• Adresse : Bob-van-Benthem-Platz 1, 80469 Munich, Allemagne
• TVA : non applicable. L'Organisation européenne des brevets est une organisation internationale intergouvernementale qui compte actuellement 39 États membres et qui jouit de certains privilèges et immunités conférés par la loi (Convention sur le brevet européen et protocole sur les privilèges et immunités). L'article 4(1) du protocole l'exonère des impôts directs dans le cadre de ses activités officielles, ce qui signifie, par exemple, qu'elle n'a pas besoin de numéro de TVA pour les biens et prestations qu'elle fournit à des tiers dans le cadre de ses activités relevant de l'information brevets et d'autres services. 
• Coordonnées bancaires :
  Établissement bancaire : Commerzbank AG, Landsberger Str. 344, 80687 München
  Numéro de compte : 3 338 800 00 (code banque : 700 800 00)
  IBAN : DE20 7008 0000 0333 8800 00, SWIFT/BIC: DRESDEFF700
  Si le code DRESDEFF700 n'est pas reconnu, veuillez le remplacer par COBADEFFXXX.
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